droit législatif中文是什么意思

• 成文法

• "droit"中文翻译    音标：[drwa] a.直的，笔直的 直达的，直通的 垂直的 正直的，率直的，老实的
• "législatif"中文翻译    音标：[leʒ islatif] législatif,-ve a.
• "acte législatif" 中文翻译 :    制定法成文法
• "cadre législatif" 中文翻译 :    法律框架
• "conseil législatif" 中文翻译 :    立法会
• "corps législatif" 中文翻译 :    大会议院立法机关议会
• "législatif" 中文翻译 :    音标：[leʒ islatif]législatif,-vea. 立法的，有立法权的；立法议会的；有关法律的m.立法机构législatifadj.法定的
• "mandat législatif" 中文翻译 :    法定任务立法授权
• "pouvoir législatif" 中文翻译 :    大会议院议会立法机关
• "programme législatif" 中文翻译 :    教法法治建设立法法规
• "yuan législatif" 中文翻译 :    立法院
• "guide législatif de la cnudci sur le droit de l’insolvabilité" 中文翻译 :    破产法立法指南
• "ancien organe législatif" 中文翻译 :    历史上的立法机构
• "conseil législatif palestinien" 中文翻译 :    巴勒斯坦立法委员会
• "organe législatif allemand" 中文翻译 :    德国国会
• "organe législatif belge" 中文翻译 :    比利时议会
• "organe législatif espagnol" 中文翻译 :    西班牙国会
• "conseil législatif de brunei" 中文翻译 :    文莱立法会
• "conseil législatif de hong kong" 中文翻译 :    香港立法会
• "organe législatif par pays" 中文翻译 :    各国国家立法机构
• "conseil législatif de nouvelle-galles du sud" 中文翻译 :    新南威尔斯立法局
• "conseil législatif de sainte-hélène" 中文翻译 :    圣赫勒拿立法委员会
• "guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé" 中文翻译 :    私人融资基础设施项目法律指南
• "président du conseil législatif de hong kong" 中文翻译 :    香港立法会主席
• "droit à l'éducation" 中文翻译 :    受教育权

• Le mariage civil (art. 97 du droit législatif, 1960);
  民事婚姻，见《塞拉利昂法》（1960年）第97章
• Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit législatif anglais.
  直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。
• Le mariage musulman (art. 96 du droit législatif, 1960);
  穆斯林婚姻，见《塞拉利昂法》（1960年）第96章
• Le mariage chrétien (art. 95 du droit législatif, 1960);
  基督教婚姻，见《塞拉利昂法》（1960年）第95章
• Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.
  他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度的成文法。
• Ce qu ' on entend par principe fondamental est régi par la législation constitutionnelle et le droit législatif de l ' État requis.
  所认为的基本原则由接案国的宪法和法规立法管辖。
• La Convention peut être appliquée directement, en complément du droit législatif national, pour les questions de procédure.
  就诉讼程序事项而言，《公约》可以直接适用，是国家成文法的补充。
• D ' autres traités ont également pointé du doigt les pratiques discriminatoires et les disparités entre droit législatif et droit coutumier.
  其他条约也有力地处理了歧视性做法以及成文法与习惯法之间的差异。
• Il est également indiqué (par. 4.6) que le droit législatif ne comporte pas de disposition protégeant expressément les femmes de la discrimination dans la sphère privée ou familiale.
  报告还指出(第4.6段)成文法没有具体规定防范私人或家庭领域的歧视。
• Quelles mesures ont été prises pour remédier aux incohérences entre le droit législatif et le droit coutumier et les pratiques discriminatoires à l ' égard des femmes?
  采取了何种措施来解决成文法与歧视妇女和女童的习惯法和做法之间的不一致？